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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 décembre 2000, 211685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211685
Numéro NOR : CETATEXT000008144134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;211685 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Ananthasivam X..., épouse Y..., annulé son arrêté du 30 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ainsi que la destination fixant le pays de destination ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X..., de nationalité sri-lankaise, s'est mariée avec un compatriote le 12 juillet 1997, dont elle a eu un enfant né le 13 février 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la brièveté du séjour en France de l'intéressée et de la possibilité de demander le regroupement familial, que la mesure contestée porte une atteinte excessive au droit de l'intéressée à une vie familiale normale ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE, en date du 30 septembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 30 septembre 1998 en tant qu'il ordonne la reconduite à la frontière de Mme X... et fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est livré, comme il le devait, à un examen de la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait eu droit, alors qu'elle pouvait présenter une demande de regroupement familial, à l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X..., dont la demande de reconnaissance du statut de réfugiée a d'ailleurs été définitivement rejetée, par la commission des recours des réfugiés, serait exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et fixant le pays de destination ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 24 mars 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Ananthasivam X..., épouse Y..., et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-09-30
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 211685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/12/2000

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