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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 décembre 2000, 195726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195726
Numéro NOR : CETATEXT000008042899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;195726 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1998 sous le n° 195726, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ridha X... demeurant chez Mme X..., 61-63, cours de la Liberté à Lyon (69003) ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 juillet 1995, présentée par M. Ridha X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1995 ainsi que le dossier de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon le 19 juillet 1995 ont déjà été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1995 sous le n° 173240 ; que la requête de M. X... a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 2 mars 1998 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces documents, enregistrés sous le n° 195726, doivent être rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 173240 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 195726 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 173240.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 195726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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