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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 décembre 2000, 202758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202758
Numéro NOR : CETATEXT000008040308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;202758 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Madeleine X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juillet 1997 présentée par Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande l'annulation du concours de recrutement du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), section documentation, réservé aux maîtres auxiliaires du ministère de l'éducation nationale (session 1997) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité du concours réservé à certains personnels enseignants non titulaires donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section documentation, ouvert au titre de 1997, prévue le 29 mai 1997, n'ont pu se dérouler, par suite de troubles qui ont affecté le centre d'épreuves ; que de nouvelles épreuves ont été organisées le 6 juin 1997, pour les seuls candidats qui n'avaient pu composer et que ceux qui ont été ainsi convoqués au centre de Villejuif n'ont pas pu davantage composer et ont été ensuite refusés sans que l'ensemble du concours ait été annulé pour autant ;
Considérant qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que les résultats du concours en cause ont été proclamés alors que certains candidats ont été empêchés de concourir et que le principe de l'égalité entre les candidats a, par suite, été méconnu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation des épreuves et du résultat dudit concours ;
Article 1er : La délibération du jury du concours réservé de recrutement du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section documentation (session 1997), fixant la liste des candidats admis à ce concours est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 202758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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