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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 décembre 2000, 203337

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203337
Numéro NOR : CETATEXT000008073470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;203337 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boumedienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... contient l'exposé sommaire des moyens ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, par une décision en date du 6 octobre 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X..., épouse du requérant ; que M. X..., qui réside en France et agit au nom de son épouse, demande l'annulation de cette décision ; que, compte tenu des motifs de la venue en France de Mme X..., et en l'absence de tout motif énoncé au soutien de la décision attaquée, celle-ci a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte non justifiée et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... est fondé à demander son annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à Mme X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boumedienne X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 99-1172 1999-12-30 art. 33 Finances pour 2000


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 203337
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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