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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 décembre 2000, 203987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203987
Numéro NOR : CETATEXT000008073505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;203987 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant que pour s'opposer à l'acquisition par M. X..., ressortissant tunisien, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 22 septembre 1998 se sont fondés sur un défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., militant actif dans des mouvements intégristes islamiques signalés par la violence de leur propagande hostile à l'assimilation, a manifesté par les thèses qu'il a soutenues, le rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu'ainsi le gouvernement, qui s'est fondé sur des faits matériellement exacts, a pu légalement estimer que M. X... ne pouvait être regardé, à la date du décret attaqué, comme assimilé à la communauté française ; que la circonstance que l'intéressé n'ait jamais fait l'objet de poursuites judiciaires ni d'une mesure d'expulsion du territoire français sur le fondement des faits reprochés, est sans influence sur la légalité de cette décision ;
Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 septembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4
Décret 1998-09-22 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 203987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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