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§ France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 2000, 206745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206745
Numéro NOR : CETATEXT000008033906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;206745 ?

Analyses :

RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CASursis à l'exécution d'une décision de rejet - Obligations pour le juge prononçant le sursis - 1) Désignation du moyen sérieux (2) - 2) Indication des obligations pour l'administration - Réexamen de la demande ou prescription de toute mesure conservatoire utile.

54-03-03 Si les conditions posées à l'octroi du sursis d'une décision de rejet sont remplies, il appartient au juge administratif - après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus - d'assortir le prononcé du sursis de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - CAExistence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de rejet (1).

54-03-03-01 Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande (1).

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CASursis à l'exécution d'une décision de rejet - 1) Préjudice difficilement réparable - 2) Moyen de nature à justifier l'annulation de la décision de rejet et le prononcé d'une mesure d'injonction.

54-03-03-02 Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande (1) si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'autorité administrative qui l'a prise l'une des injonctions prévues par les dispositions que la loi du 8 février 1995 a introduites tant à l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 qu'aux articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :


1. Ab. Jur. Assemblée 1970-01-23, Ministre d'Etat chargé des Affaires sociales c/ Amoros, p. 51. 2. Cf. Section 1993-11-05, Commune de Saint-Quay-Portieux, p. 306


Texte :

Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Abbas X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1999, présentée par M. Abbas X... demeurant ..., le Passage, à Tunis (Tunisie) ; M. X... demande que le tribunal administratif prononce le sursis à l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'autorité administrative qui l'a prise l'une des injonctions prévues par les dispositions que la loi du 8 février 1995 a introduites tant à l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 qu'aux articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si ces conditions sont remplies, il lui appartient - après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus - d'assortir le prononcé du sursis de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence ;
Considérant, toutefois, que le refus du consul général de France à Tunis de délivrer un visa à M. X... n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable et que celui-ci n'invoque, en particulier en ce qui concerne l'atteinte que la décision contestée porterait à son droit à une vie familiale normale, aucun moyen de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation de cette décision ; que, dès lors, et en tout état de cause, ses conclusions ne peuvent pas être accueillies ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande ;
Article 1er : les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision refusant de lui délivrer un visa sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 206745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Legras
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/12/2000

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