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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219141
Numéro NOR : CETATEXT000008044738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;219141 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par Mme Khadiatta X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés devant le premier juge, qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci, sans apporter aucune précision ni justification nouvelles ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête présentée par l'intéressée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadiatta X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 219141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/12/2000

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