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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 décembre 2000, 179647

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179647
Numéro NOR : CETATEXT000008038379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;179647 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - CAExistence - Opération tendant à soumettre la cession de droits sociaux au taux d'imposition réduit alors prévu par l'article 160 du code général des impôts pour les cessions autres que celles résultant du rachat par une société de ses propres actions.

19-01-03-03 Cas de deux personnes physiques détenant 2760 actions sur les 3000 constituant le capital d'une société anonyme. Opération de rachat des actions de ladite société décidée avant une prétendue cession des actions à une société civile immobilière, dont les seuls associés sont ces deux personnes physiques. Aucun acte n'a été rédigé pour constater la cession des actions à la société civile. Le prix de la cession n'a pas été payé. L'administration apporte par ces éléments la preuve lui incombant, en l'absence de consultation du comité consultatif de répression des abus de droit, que la cession des titres à la société civile immobilière avait un caractère fictif et que les intéressés avaient poursuivi un but exclusivement fiscal consistant à soumettre la cession des titres de la société anonyme au taux d'imposition réduit alors prévu par l'article 160 du code général des impôts pour les cessions de droits sociaux autres que celles résultant du rachat par une société de ses propres actions, lesquelles sont soumises, en vertu de l'article 161 du code, au taux résultant du barème de l'impôt sur le revenu. Le service, apportant ainsi la preuve que l'opération de cession de parts à la société civile était constitutive d'un abus de droit, était dès lors en droit d'en faire abstraction et de soumettre le boni de cession résultant du rachat par la société anonyme d'actions appartenant aux deux associés, pour la part revenant à chacun d'entre eux, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - CAArticle 161 du code général des impôts - Rachat de droits sociaux à ses associés ou actionnaires personnes physiques par une société - Régime de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits - Régime du boni de cession imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (1).

19-04-02-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 161 du code général des impôts que, lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, les droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, l'excédent éventuel du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits, mais dans la mesure seulement où ce prix d'acquisition est supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise d'impôt, constitue, sauf dans les hypothèses particulières où le législateur en aurait disposé autrement, non un gain net en capital relevant du régime d'imposition des plus-values de cession, mais un boni de cession qui a la même nature qu'un boni de liquidation, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Références :


1. Cf. (sol. impl.) 1985-01-09, Reverchon, T. p. 598


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 et de la pénalité y afférente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 12 janvier 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a prononcé le dégrèvement de la pénalité mise à la charge de M. Paul X... au titre de l'année 1979 à concurrence d'une somme de 455 487 F résultant de la substitution d'une pénalité au taux de 80 % à celle au taux de 200 % initialement appliquée ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce dégrèvement a été exactement calculé ; que les conclusions de la requête de M. Paul X... relatives à cette pénalité sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'était pas tenue de se prononcer sur tous les arguments présentés, a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par M. Paul X... et a suffisamment motivé sa décision ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, les droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, l'excédent éventuel du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits, mais dans la mesure seulement où ce prix d'acquisition est supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise d'impôt, constitue, sauf dans les hypothèses particulières où le législateur en aurait disposé autrement, non un gain net en capital relevant du régime d'imposition des plus-values de cession, mais un boni de cession qui a la même nature qu'un boni de liquidation, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c. Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention ; L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Plastic, société dont MM. Paul et Pierre X... détenaient chacun 46 % des actions, a décidé le26 février 1979, d'une part, d'augmenter son capital de 300 000 à 600 000 F par un prélèvement sur la réserve de réévaluation et la création de 3 000 actions nouvelles de 100 F attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne et, d'autre part, de procéder au rachat de 2 000 actions au prix unitaire de 750 F et à leur annulation en vue de ramener son capital à 400 000 F ; que MM. X... ont indiqué qu'ils avaient cédé à la société civile immobilière du Velin dont ils étaient les seuls associés, 1 000 actions chacun de la SA Plastic au prix unitaire de 750 F et que la SA Plastic avait racheté ces actions au même prix unitaire à cette société civile immobilière ; que l'administration a soutenu devant la cour administrative d'appel que la vente de ces actions par MM. X... à la société civile immobilière présentait un caractère fictif et que les intéressés avaient poursuivi un but exclusivement fiscal consistant à soumettre cette opération au taux d'imposition réduit alors prévu par l'article 160 du code général des impôts pour les cessions de droits sociaux autres que celles résultant du rachat par une société de ses propres actions, lesquelles sont soumises, en vertu de l'article 161 dudit code, aux taux résultant du barème de l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'après avoir relevé que MM. X... détenaient 2 760 actions sur les 3 000 actions constituant le capital de la SA Plastic, que l'opération de rachat de ses actions par la SA Plastic avait été décidée avant la prétendue cession des actions à la société civile immobilière du Velin, que les vendeurs des titres étaient les seuls associés de cette dernière, qu'aucun acte n'avait été rédigé pour constater cette cession et qu'enfin le prix n'en avait pas été payé, la cour administrative d'appel de Lyon a déduit de ces divers éléments que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve lui incombant, en l'absence de consultation du comité consultatif des abus de droit, que la cession des titres par M. Paul X... à la société civile immobilière du Velin avait un caractère fictif et était constitutive d'un abus de droit de sorte que le service était dès lors en droit de faire abstraction de cette opération de cession et de soumettre le boni de cession résultant du rachat par la SA Plastic d'actions appartenant à MM. X..., pour la part revenant à chacun d'entre eux, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions précitées de l'article 161 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la Cour a donné aux faits qu'elle a retenus une exacte qualification juridique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. Paul X... ne peut qu'être rejeté ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Paul X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux pénalités, à concurrence de la somme de 455 487 F dégrevée par l'administration.
Article 2 : L'Etat versera à M. Paul X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Paul X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 161, 160
CGI Livre des procédures fiscales L64
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 179647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Courtial
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 29/12/2000

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