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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 2000, 202580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202580
Numéro NOR : CETATEXT000008073442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;202580 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé un visa à son épouse, Mme Aïcha Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme Y... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Y... la délivrance d'un visa de court séjour pour se rendre auprès de son époux, ressortissant marocain qui réside en France de façon permanente depuis 1966, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que Mme Y..., dépourvue de ressources au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside et travaille régulièrement son mari depuis 1966 ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, et alors qu'il n'est pas contesté que M. X... peut se rendre au Maroc pour y rendre visite à son épouse, l'administration n'a ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive au regard du but en vue duquel elle a été prise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à la demande de visa présentée par Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 202580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/2000

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