Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 2000, 202591

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202591
Numéro NOR : CETATEXT000008040301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;202591 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1999, présentée par Mme Amina X..., demeurant ... BP 3656 Messdoura Inzegane (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998, confirmée le 16 novembre suivant, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressée, qui perçoit des revenus modestes au Maroc, ainsi que sur l'absence de justification de sa prise en charge financière en France, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que Mme X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer le visa sollicité, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale de Mme X... par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 9 novembre 1998 lui refusant un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amina X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 202591
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.