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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 2000, 206277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206277
Numéro NOR : CETATEXT000008029634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;206277 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1999, présentée par M. Seyfettin X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvior la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité turque, par sa décision du 24 septembre 1998, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Genève s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit sur le fichier "Système d'informationSchengen" (SIS) ; que M. X... conteste le bien-fondé d'une telle inscription dont le ministre des affaires étrangères indique qu'elle est intervenue à l'initiative de l'Italie sans en mentionner les motifs ;
Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les motifs de cette inscription, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, au ministre des affaires étrangères, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la communication au Conseil d'Etat dans un délai de deux mois de tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "Système d'information Schengen", et notamment ses motifs, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions du requérant ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères communique au Conseil d'Etat tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "Système d'information Schengen", et notamment les motifs de cette inscription.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seyfettin X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 206277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/2000

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