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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 2000, 209520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209520
Numéro NOR : CETATEXT000008042462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;209520 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1999, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat le jugement de la demande de M. Mahamadou X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 mai 1999, présentée par M. X... qui demande la condamnation de l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 novembre 1998 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X... dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 5 mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun avait annulé l'arrêté du 19 novembre 1998 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et avait enjoint au préfet de ce département de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X... dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 209520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/12/2000

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