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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 décembre 2000, 210545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210545
Numéro NOR : CETATEXT000008034147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;210545 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. et Mme Andrei X..., les arrêtés du 27 mai 1999 par lesquels le PREFET DU HAUT-RHIN a décidé qu'ils seraient reconduits à la frontière et fixé le Belarus comme pays de destination ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mai 2000, par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU HAUT-RHIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. et Mme Andrei X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 210545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/12/2000

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