Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Y... Ping ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que la requête introduite par M. X... ne comporte pas de mandat l'habilitant à représenter Mlle Y... Ping malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ;que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre des affaires étrangères.
