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29/12/2000 | FRANCE | N°219134

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 219134


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zuleyha X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la conventio

n européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zuleyha X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 31 mars 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du PREFET DU VAL-D'OISE du 5 janvier 1998 et du 3 mars 1998 refusant à Mme X... la délivrance d'un titre de séjour ; que, par voie de conséquence, l'arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2000 pris à l'encontre de Mme X..., qui était motivé par la circonstance que cette dernière s'était maintenue sur le territoire national malgré lesdits refus, est privé de fondement légal ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par un jugement du 1er mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Zuleyha X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 28 février 2000


Publications
Proposition de citation: CE, 29 déc. 2000, n° 219134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/12/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 219134
Numéro NOR : CETATEXT000008044732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;219134 ?
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