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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 219134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219134
Numéro NOR : CETATEXT000008044732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;219134 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zuleyha X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 31 mars 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du PREFET DU VAL-D'OISE du 5 janvier 1998 et du 3 mars 1998 refusant à Mme X... la délivrance d'un titre de séjour ; que, par voie de conséquence, l'arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2000 pris à l'encontre de Mme X..., qui était motivé par la circonstance que cette dernière s'était maintenue sur le territoire national malgré lesdits refus, est privé de fondement légal ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par un jugement du 1er mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Zuleyha X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 219134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/12/2000

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