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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220366
Numéro NOR : CETATEXT000008069216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220366 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Anita X..., épouse Z...
Y..., demeurant ... ; Mme TACHIE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que la requête de Mme TACHIE Y... a été présentée par Me Jean-Gabriel Senghor, avocat à la cour ; qu'invitée par lettre du 3 août 2000 à régulariser sa requête en produisant le mandat habilitant Me Senghor à la représenter, Mme TACHIE Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme TACHIE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anita X..., épouse Z...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2000

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