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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 221581

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221581
Numéro NOR : CETATEXT000008035678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;221581 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et notamment son article 6-I ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 janvier 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 20 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application de la disposition précitée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que l'arrêté du 28 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour :
Considérant que Mme Y... ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les dispositions de la circulaire du 12 mai 1998 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
Sur les autres moyens :
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : ( ...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française ( ...) ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y... n'était ni en situation régulière, ni à la charge de ses enfants français ; qu'il suit de là qu'elle ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident au titre de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu' à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ( ...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme Y... n' a pas été autorisée à séjourner en France au titre du regroupement familial mais serait susceptible d'en bénéficier ; qu'il suit de là qu'elle ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au titre des dispositions des 1° et 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitées ;
Considérant que si Mme Y... fait valoir que son état de santé nécessiterait un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux qu'elle produit qu' elle ait été, à la date de l'arrêté attaqué, hors d'état de supporter un voyage sans danger pour sa santé ou que l'affection dont elle souffre ne puisse être soignée qu'en France ; que, par suite, elle ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire en application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et n'entrait pas dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier des dispositions du 8° de l'article 25 de ladite ordonnance ;

Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle a choisi de vivre auprès de son mari, titulaire d'une carte de séjour temporaire, et de ses trois enfants de nationalité française, que ceux-ci ont les moyens de la prendre en charge et qu'elle a été dépossédée de ses biens par ses enfants restés aux Comores, il ressort des pièces du dossier qu'elle a conservé de nombreuses attaches familiales ainsi que des moyens d'existence aux Comores ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions et de la brièveté du séjour en France de Mme Y... qui peut prétendre au regroupement familial, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 mars 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de la mesure litigieuse sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant enfin que la circonstance que Mme Y... ne trouble pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:
Considérant que l'Etat n'est pas, dans la présente instance la partie perdante ; que, dès lors, les conclusions de Mme Y... tendant au remboursement des frais qu'elle a exposés ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er: La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-03-28
Circulaire 1998-05-12
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 15, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 221581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2000

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