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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 223368

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223368
Numéro NOR : CETATEXT000008068907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;223368 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par M. Bensaouag X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, d'ailleurs corroborées par les pièces du dossier, que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 ; que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 28 juin 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bensaouag X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 223368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2000

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