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29/12/2000 | FRANCE | N°223686

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 223686


Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, présentée par M. Samir X..., demeurant ... (42100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décis

ions ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, présentée par M. Samir X..., demeurant ... (42100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Del Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres des 14 août et 7 septembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Del Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dés lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : President de la section du contentieux
Numéro d'arrêt : 223686
Date de la décision : 29/12/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Publications
Proposition de citation : CE, 29 déc. 2000, n° 223686
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2000:223686.20001229
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