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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 223839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223839
Numéro NOR : CETATEXT000008069037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;223839 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2000 l'ordonnance en date du 31 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par M. Happuthanthridge Fernando NISHANTA LAKSHMAN ;
Vu enregistrée le 29 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. Happuthanthridge Fernando NISHANTA LAKSHMAN, demeurant chez Mlle X..., ... (75016) ; M. NISHANTA LAKSHMAN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... LAKSHMAN ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... LAKSHMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Happuthanthrige Fernando Y... LAKSHMAN, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 223839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2000

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