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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, 224720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224720
Numéro NOR : CETATEXT000008069132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;224720 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi, ainsi que la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement annexé à la convention et des annexes au règlement en vigueur au 30 juin 2000, les délibérations de la commission paritaire nationale et les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans le commerce et l'industrie prises avant le 1er juillet 2000 et, d'autre part, condamne l'Etat à leur verser chacun une somme de 1 500 F et aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée ( ...)" ;
Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2000 ; que la requête de M. et Mme X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 5 septembre 2000 ; que, dès lors et quelle que soit la date à laquelle, en application du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, ces dispositions sont entrées en vigueur, cette requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gauthier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 1870-11-05
Décret 2000-601 2000-06-30
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 224720
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/12/2000

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