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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 03 janvier 2001, 228741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228741
Numéro NOR : CETATEXT000008036467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-03;228741 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'un acte ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir antérieurement à la publication du décret du 22 novembre 2000.

54-03 En vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000, le régime du référé-suspension issu de la loi du 30 juin 2000 est inapplicable à une requête tendant à la suspension de dispositions d'un acte administratif contre lequel avait été introduit un recours pour excès de pouvoir antérieurement à la date du 23 novembre 2000. Rejet d'une telle requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ;
L'association liberté information santé (ALIS) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'elles ont introduit à l'article L. 3116-4 de ce code des dispositions punissant pénalement le refus de se soumettre à l'obligation de vaccination contre la tuberculose ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est irrecevable (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 : "Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret" ;
Considérant que la demande de l'association liberté information santé (ALIS) tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des dispositions de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que par une requête n° 222741, enregistrée le 4 juillet 2000, soit antérieurement à la publication du décret précité du 22 novembre 2000, et émanant d'ailleurs de la même association, le Conseil d'Etat a été saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces mêmes dispositions ; que le régime issu de la loi du 30 juin 2000 étant ainsi inapplicable à la requête enregistrée le 2 janvier 2001, celle-ci, présentée sur le fondement de ce régime, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée ; qu'il appartient toutefois à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter des conclusions de sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, provisoirement maintenues en vigueur dans les conditions fixées par l'article 5 précité du décret du 22 novembre 2000 ;
Article 1er : La requête n° 228741 de l'association liberté information santé (ALIS) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' association liberté information santé (ALIS), au Premier ministre et au ministre de l'Emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L522-3
Code de la santé publique L3116-4
Décret 2000-1115 2000-11-22 art. 5
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54
Loi 2000-597 2000-06-30
Ordonnance 2000-548 2000-06-15 annexe


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 2001, n° 228741
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 03/01/2001

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