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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 janvier 2001, 222814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222814
Numéro NOR : CETATEXT000008032050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-08;222814 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ;
M. Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de sa mère, Mme Huguette Y..., sur le registre d'état civil du consulat général de France à Rabat et d'assurer, d'une part, la conservation des biens laissés au Maroc par Mme Y... et, d'autre part, la représentation du requérant devant les tribunaux marocains pour que soient adoptées les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde de ses droits et intérêts et que soient transmis l'acte de décès de sa mère et l'attestation précisant que la personne décédée au Maroc sous l'identité de Gilda Z... et sa mère sont une seule et même personne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ;
Considérant que les différentes demandes de M. Stéphane X... ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête n° 228814 de M. Stéphane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X....

Références :

Code de justice administrative L522-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 2001, n° 222814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 08/01/2001

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