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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 08 janvier 2001, 228877

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228877
Numéro NOR : CETATEXT000008036487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-08;228877 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... ;
M. Camille Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension de la lettre du 14 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'exécution des arrêtés du 2 juin 1992 portant mutation de personnels enseignants du second degré ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
Considérant que la demande de M. Camille Y... ne présente pas de caractère d'urgence et doit, par suite, être rejetée ;
rticle 1er : La requête n° 228877 de M. Camille Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAUSE et au ministre de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 2001, n° 228877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 08/01/2001

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