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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 183628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183628
Numéro NOR : CETATEXT000008038508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-10;183628 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Guy X... a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et suivants ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 18 juillet 1998, le Conseil d'Etat statuant aucontentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la coopération a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi détenu par M. X... ou un emploi de même nature, a prescrit au Premier ministre de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non-titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi détenu par M. X... ou un emploi de même nature et décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les six mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution ; que la même décision a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la décision ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; que l'article L. 911-8 du même code précise que : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant" ; qu'il est spécifié enfin par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1980 que "cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ;

Considérant que l'administration a reçu notification de la décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; que le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A et le décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non-titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2000 ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 1998 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée le 25 août 2000 ; qu'il y a lieu, compte-tenu du caractère tardif de cette exécution et des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation d'une astreinte de 200 000 F ; qu'il convient de partager cette somme entre M. X..., pour 10 %, et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée substitué au fonds d'équipement pour les collectivités locales pour 90 % ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 20 000 F à M. X... ainsi qu'une somme de 180 000 F au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au ministre des affaires étrangères, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au Premier ministre. Une copie est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

Références :

Code de justice administrative L911-5, L911-7, L911-8
Décret 2000-788 2000-08-24
Décret 2000-791 2000-08-24
Loi 80-539 1980-07-16 art. 5
Loi 84-16 1984-01-11 art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2001, n° 183628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 10/01/2001

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