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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 12 janvier 2001, 228967

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228967
Numéro NOR : CETATEXT000008036521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-12;228967 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la société L'armement Petrel, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ;
La société L'armement Petrel demande que soit prononcé le "sursis à exécution" de l'arrêté du 2 mai 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche "modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé" ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ;
Considérant qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
Considérant que la société requérante qui avait formé le 7 juillet 2000 un recours gracieux contre un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 mai 2000 "modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé" a introduit le 8 janvier 2001 devant le Conseil d'Etat, d'une part, sous le n° 228968, un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, d'autre part, sous le n° 228967, des conclusions de "sursis à exécution" qui, ne pouvant pas être regardées comme entrant dans le champ d'application des dispositions transitoires de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'arrêté du 2 mai 2000 ait donné lieu à une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication au Journal officiel de ce décret du 22 novembre 2000, doivent être analysées comme saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la demande ainsi présentée sous le n° 228967 ne justifie pas de l'urgence de l'affaire, qui ne résulte pas davantage de l'objet et de la portée de l'arrêté du 2 mai 2000 ; qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et notamment de l'article L.522-3 et de rejeter cette requête, sans que cette décision fasse obstacle à ce que la société requérante saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de suspension en justifiant, si elle s'y croit fondée, de son urgence ;
Article 1er : La requête n° 228967 de la société L'armement Petrel est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société L'armement Petrel.

Références :

Arrêté 2000-05-02
Code de justice administrative L521-1, R522-1, L522-3
Décret 2000-1115 2000-11-22 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2001, n° 228967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 12/01/2001

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