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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 216417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216417
Numéro NOR : CETATEXT000008067187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;216417 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisie par M. Z... IBRAHIM ALI ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1999, présentée par Z... IBRAHIM ALI demeurant ... - Bat. A6- à Marseille (13003) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France au Caire (Egypte) refusant un visa d'entrée en France à ses neveux Y..., Anlamoudine, Mahamoud et Siradjidine TACHRIK ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. IBRAHIM X... demande l'annulation de la décision parlaquelle le consul général de France au Caire (Egypte) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour ses neveux MM. Y..., Anlanoudine, Mahamoud et Siradjidine TACHRIK ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 février 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. IBRAHIM X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses neveux Y..., Anlanoudine, Mahamoud et Siradjidine TACHRIK ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. IBRAHIM X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... IBRAHIM ALI et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 216417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/01/2001

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