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15/01/2001 | FRANCE | N°217509

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 217509


Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tayeb X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère M. Abderrahmane Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
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Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tayeb X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère M. Abderrahmane Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour son beau-frère M. Y... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 avril 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 jan. 2001, n° 217509
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/01/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 217509
Numéro NOR : CETATEXT000008067222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;217509 ?
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