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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 221584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221584
Numéro NOR : CETATEXT000008069356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;221584 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane Y... domiciliée chez Mme X...
A... Fatima ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Marrakech (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à Mlle Khadija Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mme Khadija Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agirau nom de Mme Z... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 221584
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/01/2001

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