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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 janvier 2001, 223403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223403
Numéro NOR : CETATEXT000008032114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;223403 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 20 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant le juge d'appel, M. X... soutient les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge de rejeter son appel ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il régle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'éxécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dés lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 223403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/01/2001

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