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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2001, 219233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219233
Numéro NOR : CETATEXT000008067281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-19;219233 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par M. X...
Y... KAMI demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... KAMI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... KAMI fait appel du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas, devant le Conseil d'Etat, que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. Y... KAMI ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... KAMI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... KAMI, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-11-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2001, n° 219233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2001

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