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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2001, 222733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222733
Numéro NOR : CETATEXT000008071327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-19;222733 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2000, présentée par M. Hanafi X... , demeurant chez M. Liess Y..., ..., Les Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant le premier juge et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hanafi X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2001, n° 222733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2001

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