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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2001, 227313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227313
Numéro NOR : CETATEXT000008036448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-24;227313 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant 190, lot Habiba 2, rue El Ouffa à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refuséla délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'après avoir obtenu au Maroc un diplôme professionnel d'assurances de l'école marocaine d'assurances, M. X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001 à l'Institut National des Transports Internationaux et des Ports au Havre afin de se spécialiser en assurances des transports maritimes ; que le ministre des affaires étrangères n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet enseignement ne serait qu'une répétition de celui suivi par M. X... au Maroc ; que dans ces conditions le consul général de France à Casablanca en estimant pour refuser à M. X... un visa d'entrée en France que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 9 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2001, n° 227313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/01/2001

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