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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 192129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192129
Numéro NOR : CETATEXT000008036515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-29;192129 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - Liberté de culte - Contentieux disciplinaire devant une juridiction ordinale - Demande de report d'audience - a) Possibilité de fonder une telle demande sur la circonstance que la date de l'audience coïncide avec une fête religieuse - Existence - b) Refus de la section disciplinaire en raison du caractère dilatoire de la demande - Légalité - Méconnaissance du principe de la liberté des cultes - Absence (1).

01-04-03-04, 55-04-01-02 Médecin ayant reçu communication de la date de l'audience disciplinaire où l'affaire le concernant devait être jugée et ayant fait valoir à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins que ses convictions religieuses lui interdisaient toute activité de nature professionnelle le jour de Rosh Ha Shana, fête du nouvel an juif, qui tombait précisément le jour de l'audience et demandé pour cette raison le report de l'audience. Si le motif ainsi invoqué était de nature à justifier cette demande, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pouvait néanmoins légalement refuser d'y faire droit si elle estimait qu'en raison des circonstances de l'espèce, notamment du caractère tardif de sa date de présentation, elle avait pour seul but de différer l'examen de l'affaire et l'exécution de la sanction disciplinaire éventuellement encourue. Ainsi la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas méconnu le principe de la liberté des cultes en refusant, pour le motif mentionné ci-dessus, d'accéder à la demande de report de l'audience.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - Demande de report d'audience disciplinaire - a) Possibilité de fonder une telle demande sur la circonstance que la date de l'audience coïncide avec une fête religieuse - Existence - b) Refus de la section disciplinaire en raison du caractère dilatoire de la demande - Légalité - Méconnaissance du principe de la liberté des cultes - Absence (1).

Références :


1. Rappr. 2000-02-23, Exposito, à mentionner aux tables


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1995 du conseil régional d'Ile-de-France lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame dans son article 10 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques ou l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que M. X... a reçu communication dès le 25 juillet 1997 de la date de l'audience où l'affaire le concernant devait être jugée et qui était fixée au 2 octobre 1997 ; qu'il a fait valoir par une lettre adressée le 24 septembre 1997 à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins que ses convictions religieuses lui interdisaient toute activité de nature professionnelle le jour de A...
Z... Shana, fête du nouvel an juif, qui tombait précisément le 2 octobre 1997 et demandé pour cette raison le report de l'audience ;
Considérant que si le motif ainsi invoqué par M. X... était de nature à justifier cette demande la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pouvait néanmoins légalement refuser d'y faire droit si elle estimait, par une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contrôlée par le juge de cassation, qu'en raison des circonstances de l'espèce, notamment du caractère tardif de sa date de présentation, elle avait pour seul but de différer l'examen de l'affaire et l'exécution de la sanction disciplinaire éventuellement encourue ; qu'ainsi la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas méconnu le principe de la liberté des cultes en refusant, pour le motif mentionné ci-dessus d'accéder à la demande de report de l'audience ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 "la minute de chaque décision est signée par le président et le secrétaire" ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute de comporter la signature de tous les membres de la section disciplinaire ;

Considérant que, pour infliger au Dr X... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que ce praticien avait adressé en 1993, sur un papier comportant l'en-tête du centre médical qu'il avait créé, des lettres circulaires destinées à une clientèle de nationalité étrangère décrivant de façon élogieuse les activités du centre, invitant les destinataires à venir y réaliser des bilans de santé et leur proposant l'envoi de certificats médicaux afin de faciliter la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'en estimant que ce comportement, inspiré par des considérations mercantiles, constituait une violation de l'article 49 du code de déontologie médicale alors en vigueur interdisant à tout médecin de délivrer des certificats de complaisance et de la règle selon laquelle un médecin ne peut se prononcer sur l'état de santé d'un patient sans l'avoir examiné ainsi que de l'article 23 de ce code aux termes duquel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la section disciplinaire n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits ; qu'en jugeant que le comportement de l'intéressé était contraire à l'honneur et à la probité, elle n'a pas fait une inexacte application de la loi d'amnistie ; qu'il résulte de ce qui précède que le Dr X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soly X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de déontologie médicale 49, 23
Constitution 1958-10-04 préambule
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 10
Décret 48-1671 1948-10-26 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 2001, n° 192129
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : MeChoucroy, SCP Vier, Barthélemy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/2001

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