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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 205915

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205915
Numéro NOR : CETATEXT000008049611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;205915 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant KSAR Bouchita Tilouine Goulmina à Errachidia au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., qui souhaitait se rendre en France pour y régler des affaires liées au décès de son père en juillet 1997, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Fès se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 10 mars 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 205915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/2001

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