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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 206599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206599
Numéro NOR : CETATEXT000008126813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;206599 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jameleddine X..., demeurant au lieu dit "Les Platanes", avenue du XVème corps à Saint-Raphaël (83700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'exception d'illégalité de la décision du 26 décembre 1997 opposant un refus à la demande de titre de séjour de M. X... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé, dans les délais de recours contentieux, un recours gracieux contre le refus de titre de séjour du 26 décembre 1997 qui a été rejeté par une décision du 6 mars 1998 notifiée à l'intéressé le 9 mars 1998 ; que M. X... n'a pas déféré au tribunal administratif cette dernière décision dans les délais de recours contentieux ; que, par suite, la décision opposant un refus à sa demande de titre de séjour étant devenue définitive, sa légalité ne peut être contestée, par voie d'exception, à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le préfet du Var a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur les autres moyens de la requête dirigée contre la décision du préfet du Var ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 14 juin 1991 avec un visa touristique de 15 jours ; que si M. X... fait valoir qu'il réside en France avec son frère et l'épouse de celui-ci, sans établir au demeurant la durée de cette cohabitation, il est célibataire et sans enfant ; qu'eu égard à ces circonstances, la mesure de reconduite à la frontière ne porte pas à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 26 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jameleddine X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-02-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 206599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/2001

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