Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 210080

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210080
Numéro NOR : CETATEXT000008015388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;210080 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jules X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépisséprévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant que la circonstance que M. X... soit père d'un enfant de nationalité française est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été convaincu de blessures involontaires et de conduite en état d'ivresse le 21 février 1995 et d'homicide involontaire et conduite d'un véhicule en état d'ivresse le 20 décembre 1996 ; qu'eu égard à la répétition de ces agissements et à la gravité de leurs conséquences ainsi qu'à leur caractère récent au moment où a été pris le décret attaqué, le gouvernement, qui a tenu compte du comportement général de M. X... pour le juger indigne d'acquérir la nationalité française, n'a, en se fondant sur ces motifs, commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4
Décret 1998-08-28 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 210080
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.