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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2001, 223990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223990
Numéro NOR : CETATEXT000008034229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;223990 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Fahri X... demeurant chez M. Djamel Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays a destination duquel il doit être reconduit ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays de destination, M. X... se borne à invoquer les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; qu'aucune des pièces produites ne permet de regarder comme établis les risques personnels invoqués ; que le moyen tiré de ce que les actes contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Fahri X... au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-06-09
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 223990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 31/01/2001

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