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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 31 janvier 2001, 229644

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229644
Numéro NOR : CETATEXT000008038503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;229644 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par la SARL Cristal Marine sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la société anonyme Chantier Naval de Saint-Laurent-du-Var de quitter les aires publiques de carénage n°s 2 et 3 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var dans un délai de 5 jours, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard et a, d'autre part, condamné la commune à verser à la SARL Cristal Marine une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions de la SARL Cristal Marine ;
3°) de condamner la SARL Cristal Marine à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article L.521-2 ;
Après avoir convoqué à une audience publique, la SARL Cristal Marine, la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, la société anonyme Chantier Naval de Saint-Laurent-du-Var et la société anonyme Yacht Club International ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 janvier 2001 à 18 heures 20 à laquelle a été entendu :
- Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune requérante ;

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 25 janvier 2001 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "... le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ..." ; qu'alors même que, selon l'ordonnance attaquée, elles affecteraient l'égalité des usagers devant le service public et la continuité de celui-ci, les conditions dans lesquelles une entreprise se trouve continuer à occuper et à utiliser des aires publiques de carénage d'un port de plaisance ne mettent en cause aucune liberté fondamentale ; que la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ainsi que la société Chantier Naval de Saint-Laurent-du-Var et la société Yacht Club international sont dès lors fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, sollicitée et prise sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a enjoint à la société anonyme Chantier Naval de Saint- Laurent-du-Var de quitter les aires de carénage publiques n°s 2 et 3 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var dans un délai de cinq jours et a condamné la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR à verser à la SARL Cristal Marine une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL Cristal Marine la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle ;
Considérant, d'autre part que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner la SARL Cristal Marine à payer à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, à la société Chantier Naval de Saint-Laurent-du-Var et à la société Yacht Club international les sommes qu'elles demandent au même titre ;
Article 1er : L'ordonnance du 25 janvier 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : Les conclusions de première instance de la SARL Cristal Marine sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, à la SARL Cristal Marine, à la société Chantier Naval de Saint-Laurent-du-Var, à la société Yacht Club international et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L521-2, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 229644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 31/01/2001

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