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06/02/2001 | FRANCE | N°229470

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 06 février 2001, 229470


Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la société GLOBE TROTTER NETWORK dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne X..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

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Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la société GLOBE TROTTER NETWORK dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne X..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par une décision du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré sa décision du 12 septembre 2000 refusant d'attribuer au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre cinématographique européenne et d'expression originale française ; qu'ainsi les conclusions de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de cette décision sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 229470 de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 septembre 2000.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE GLOBE TROTTER NETWORK, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 06 fév. 2001, n° 229470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision
Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 06/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 229470
Numéro NOR : CETATEXT000008043110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-06;229470 ?
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