Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 06 février 2001, 229470

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229470
Numéro NOR : CETATEXT000008043110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-06;229470 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la société GLOBE TROTTER NETWORK dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne X..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par une décision du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré sa décision du 12 septembre 2000 refusant d'attribuer au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre cinématographique européenne et d'expression originale française ; qu'ainsi les conclusions de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de cette décision sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 229470 de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 septembre 2000.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE GLOBE TROTTER NETWORK, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2001, n° 229470
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 06/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.