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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 207934

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207934
Numéro NOR : CETATEXT000008045341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-07;207934 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - Définition des cas de jouissance - immédiate ou différée - des droits à pension.

01-02-01-02-04, 48-02-01 Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, "la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". Au nombre de ces garanties fondamentales figurent les dispositions définissant les cas de jouissance, immédiate ou différée, des droits à pension. Il suit de là que le pouvoir réglementaire n'a pas compétence pour étendre le bénéfice du régime de la jouissance immédiate des droits à pension défini par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à d'autres catégories de personnels que celles mentionnées par cet article. L'énumération donnée par la loi ne comporte pas, s'agissant de l'attribution des pensions militaires, les officiers mères de trois enfants et titulaires de quinze ans de services. Ainsi, l'article R. 64 de ce même code, qui dispose que "pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate : a) soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; b) soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque" émane d'une autorité incompétente. Illégalité de la décision individuelle prise sur le fondement de ces dispositions réglementaires.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - Définition des cas de jouissance - immédiate ou différée - des droits à pension - Domaine de la loi - Inclusion - Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X... demeurant 4, square du Minervois à Maurepas (78310) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mars 1999, notifiée le 22 mars 1999, par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a refusé d'agréer sa demande de mise en disponibilité au motif que celle-ci était "statutairement irrecevable" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.24, L. 25 et R.64 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 62 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, "la loi fixe les règles concernant ( ...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; qu'au nombre de ces garanties fondamentales figurent les dispositions définissant les cas de jouissance, immédiate ou différée, des droits à pension ; qu'il suit de là que le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour étendre le bénéfice du régime de la jouissance immédiate des droits à pension défini par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à d'autres catégories de personnels que celles mentionnées par cet article ; que l'énumération donnée par la loi ne comporte pas, s'agissant de l'attribution des pensions militaires, les officiers mères de trois enfants et titulaires de quinze ans de services ; qu'ainsi, l'article R. 64 de ce même code, qui dispose que "pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L.6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate : a) soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; b) soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque" émane d'une autorité incompétente ;
Considérant que la décision en date du 4 mars 1999 du directeur du personnel militaire de l'armée de terre refusant à Mme X..., capitaine de l'armée de terre, titulaire de quinze ans de services et mère de trois enfants, le bénéfice de la position de disponibilité qu'elle demandait au titre de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, tout en émettant le souhait de ne pas être placée à la retraite comme le sont d'office les officiers occupant cette position dès qu'ils ont acquis les droits à pension à jouissance immédiate, a été prise en raison des conséquences découlant de l'article R. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, prise sur le fondement de dispositions réglementaires entachées d'incompétence, elle est elle même illégale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 4 mars 1999 du directeur du personnel militaire de l'armée de terre refusant à Mme X... le bénéfice de la position de disponibilité qu'elle demandait au titre de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24, R64
Constitution 1958-10-04 art. 34
Loi 72-662 1972-07-13 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2001, n° 207934
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 07/02/2001

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