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§ France, Conseil d'État, 07 février 2001, 215661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215661
Numéro NOR : CETATEXT000008022506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-07;215661 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu le jugement en date du 15 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE ;
Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 janvier 1997, présentées par M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE, demeurant ... et tendant :
1°) à ce que le tribunal annule d'une part la décision du 15 octobre 1996 par laquelle le ministre de la défense a ordonné la résiliation des contrats au titre desquels il servait en tant qu'officier de réserve en situation d'activité pour faute contre l'honneur et d'autre part la décision du 4 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de placement en congé de longue durée présentée le 29 août 1996 ;
2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserves, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 15 octobre 1996, le ministre de la défense, après avis du conseil d'enquête réuni le 22 février 1996, a prononcé à compter du 14 novembre 1996 la résiliation des contrats en vertu desquels M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE, capitaine de réserve de l'armée de terre, servait en situation d'activité, pour une faute contre l'honneur commise alors qu'il était affecté au 67 ème régiment d'infanterie de marine en Nouvelle Calédonie ;
Sur la légalité de la décision du 15 octobre 1996 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux prescriptions des articles 11 et 14 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE a été invité à exercer son droit de récusation envers les membres titulaires et suppléants désignés par tirage au sort à partir de la liste établie par le ministre de la défense en vue de la constitution de ce conseil d'enquête ; que, bien qu'ayant été mis en mesure d'exercer son droit de récusation à l'égard de l'ensemble des officiers inscrits sur cette liste, parmi lesquels figurait le premier suppléant de l'autorité militaire désignée à l'origine pour présider ce conseil d'enquête, M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE n'a pas usé de cette possibilité à l'encontre de ce dernier ; que l'article 14 du décret précité dispose que "ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois" ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit la possibilité qu'à l'occasion du remplacement régulier d'un membre titulaire indisponible par son premier suppléant le militaire déféré puisse exercer une nouvelle fois son droit de récusation ; qu'ainsi, la procédure suivie pour constituer le conseil d'enquête étant conforme aux prescriptions du décret précité, la décision attaquée n'est entachée d'aucun vice de procédure ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE aurait été atteint d'une des affections lui ouvrant droit à un placement en congé de longue durée en vertu de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de la défense ordonne la résiliation pour motif disciplinaire des contrats en vertu desquels l'intéressé servait en situation d'activité ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur la légalité de la décision du 4 décembre 1996 refusant de placer M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE en congé de longue durée :
Considérant qu'à la date à laquelle la décision statuant sur la demande de placement en congé de longue durée présentée à l'autorité militaire par M. DU X... DE LA GAIGNONNIEREle 29 août 1996 a été prise, les contrats d'engagement en vertu desquels ce dernier servait en situation d'activité avaient été résiliés à compter du 14 novembre 1996 ; qu'ainsi le ministre était tenu de rejeter cette demande ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le ministre aurait commis une erreur de droit et violé le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps en prenant la décision attaquée sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard DU X... DE LA GAIGNONNIERE et au ministre de la défense.

Références :

Décret 74-385 1974-04-22 art. 11, art. 14
Loi 72-662 1972-07-13 art. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2001, n° 215661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/2001

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