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09/02/2001 | FRANCE | N°210850

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 09 février 2001, 210850


Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la demande de Mme Y... tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juin 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;r> Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegard...

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la demande de Mme Y... tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juin 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 8 décembre 1999, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande présentée par Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1999 par lequel le PREFET DU RHONE a décidé sa reconduite à la frontière ; que dès lors la requête du PREFET DU RHONE dirigée contre le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal la demande de l'intéressée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 30 juin 1999


Publications
Proposition de citation: CE, 09 fév. 2001, n° 210850
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 210850
Numéro NOR : CETATEXT000008049720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-09;210850 ?
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