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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 février 2001, 215405

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215405
Numéro NOR : CETATEXT000008020261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-09;215405 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir - Compétence du juge administratif - Absence.

17-03-02-07-05-02, 37-05-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public (1). La décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision (2).

RJ1 - RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - Décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir - Compétence du juge administratif - Absence.

Références :


1. Cf. TC 1960-02-22, Dame Veuve Fargeaud d'Epied, p. 855. 2. Comp. TC 2000-07-03, Primau et Fausset, à publier, en matière de responsabilité en raison du préjudice résultant d'un crime ou d'un délit commis au cours d'une permission de sortie


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant au centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, route de la Ferté, à Sennecey-le-Grand (71241) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions de sortir qui lui ont été notifiées les 24 novembre et 8 décembre 1999 ;
2°) d'intervenir auprès du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône pour que lui soit accordée une permission de sortir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article 54-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, alors en vigueur, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire. Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine. Sauf urgence, il statue après avis de la commission de l'application des peines ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 723-3 du même code : "La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution ( ...)" ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la décision, par laquelle le juge de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir, n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine ; que, dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a rejeté ses demandes de permission de sortir et à ce qu'il soit enjoint à ce magistrat d'accéder à ses demandes ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de procédure pénale 722, 723-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2001, n° 215405
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/2001

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