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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 février 2001, 224048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224048
Numéro NOR : CETATEXT000008036626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-09;224048 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 mai 2000 décidant de la reconduite à la frontière de Mme Adwoa Y... épouse X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Logak, Auditeur,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante ghanéenne, entrée en France le 22 mars 1999, a épousé un ressortissant ghanéen bénéficiant alors du statut de réfugié politique et titulaire, à ce titre, d'une carte de résident ; que l'intéressée avait elle-même formé, dès son arrivée en France, une demande d'admission au statut de réfugié qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 1999 ; qu'en raison du statut de réfugié de l'époux de Z... Konadu, la vie familiale du couple ne peut se poursuivre au Ghana ; que la possibilité offerte au mari de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial risque, dans les circonstances particulières de l'espèce, de ne pouvoir effectivement être mise en oeuvre en cas de retour de Mme Y... dans son pays d'origine ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, l'arrêté du PREFET DE SEINE-ET-MARNE en date du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris cet arrêté et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, à Mme Adwoa Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-05-02
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2001, n° 224048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Logak
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/02/2001

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