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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 février 2001, 225070

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225070
Numéro NOR : CETATEXT000008038685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-09;225070 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé M. Jean-Pierre X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; qu'aux termes de l'article R. 821-1 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que l'arrêt susvisé a été notifié le 13 juillet 2000 ; qu'ainsi le recours du ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le vendredi 15 septembre 2000 n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Jean-Pierre X....

Références :

Code de justice administrative L822-1, R821-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2001, n° 225070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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