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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 février 2001, 205867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205867
Numéro NOR : CETATEXT000008045234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;205867 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant "Le Clément V", 2, place Benoît Crépu à Lyon (69005) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision contenue dans la lettre du président de la "commission des contrats" du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 28 janvier 1999 l'informant de ce qu'il ne pouvait engager un assistant dans son cabinet ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X... et de Me Hemery, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation d'une lettre en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la commission des contrats du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a indiqué que son activité accessoire de chirurgien-dentiste constituait un "exercice annexe" au sens de l'article 69 du code de déontologie et faisait ainsi obstacle à ce qu'il puisse engager un assistant dans son cabinet ;
Considérant que si, en vertu de l'article L. 462 du code de la santé publique alors en vigueur, il incombe notamment au conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de donner un avis, pouvant faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et ayant le caractère de décision faisant grief, sur les contrats qui lui sont communiqués par les chirurgiens-dentistes, il ressort des pièces du dossier que le courrier dont s'agit n'était pas un avis rendu par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sur recours hiérarchique de l'intéressé relatif à un contrat avec un assistant, mais une simple réponse à une demande de renseignement présentée par lui au président du conseil national ; que le courrier attaqué ne présentait pas, dès lors, le caractère d'une décision, et n'était pas, par suite, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de M. X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 18 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de la santé publique L462
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 205867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/02/2001

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