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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 février 2001, 211116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211116
Numéro NOR : CETATEXT000008049755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;211116 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE - Opposition du gouvernement pour indignité - Faits constitutifs d'une indignité - Existence - Violences volontaires sur la personne du conjoint.

26-01-01-01-01 Aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)". Etranger s'étant rendu coupable de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours et qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis. En estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, rendaient l'intéressé indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21- 4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de lanationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable le 28 mai 1998 de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 16 avril 1999, par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a fait opposition à la déclaration qu'il a souscrite le 20 avril 1998, est entaché d'excès de pouvoir ;
Considérant que la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 1999-04-16 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 211116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/2001

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