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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 227046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227046
Numéro NOR : CETATEXT000008043044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-16;227046 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2000, présentée par M. Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 septembre 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-09-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2001, n° 227046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/02/2001

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