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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 228076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228076
Numéro NOR : CETATEXT000008043060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-16;228076 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2000, présentée par M. Cheickna Y... demeurant chez M X..., 62, rue des trois territoires à Vincennes (94300) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête M. Y... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Melun, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrété du 11 octobre 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontiére avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheickna Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2001, n° 228076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/02/2001

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